Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 93461 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite commission depuis sa création et s'il entend élargir son champ de compétence à l'avenir, notamment en matière de règlements édictés par les fédérations sportives.
Réponse émise le 15 mai 2012
La commission consultative d'évaluation des normes doit permettre de mesurer l'impact financier des projets de texte concernant les collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, elle « est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des textes réglementaires créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Par ailleurs, elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de texte communautaire ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Enfin, le gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact sur les collectivités et leurs établissements publics. Depuis son installation en septembre 2008 et jusqu'à fin 2011, la CCEN s'est réunie à 47 reprises et a examiné 692 textes réglementaires qui ont généré : - un coût cumuulé pour les collectivités avoisinant les 2,34 Mds€ en année pleine ; - près de 803,2 M€ d'économies ou moindres dépenses par rapport au coût de la réglementation en vigueur (abrogation, simplification, rationalisation, etc.) ; - environ 759,1 M€ de recettes potentielles. En 2011, la CCEN a été saisie de 287 projets de texte, examinés dans le cadre de 15 séances. Ces textes ont généré : - un coût cumulé pour les collectivités avoisinant les 727,9 M€ en année pleine ; - près de 304,3 M€ d'économies ou moindres dépenses ; - environ 171,1 M€ de recettes potentielles. Ces 287 projets de textes ont tous reçu un avis favorable à l'exception de 6 d'entre eux qui se sont vus opposer un avis défavorable parfois assorti de recommandations. Selon l'analyse des membres élus de la CCEN, les règlements édictés par les fédérations sportives relèvent du champ de compétence de la commission tel que défini à l'article L. 1211-4-2 du CGCT dès lors qu'ils ont un caractère obligatoire et concernent les collectivités territoriales ou leurs établissements. A ce titre, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposée par le sénateur Eric DOLIGE le 4 août 2011 au Sénat, prévoit dans son article 2 l'obligation de soumettre à la CCEN les projets de règlements fédéraux pris par les fédérations sportives dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est conféré. La CCEN a rendu à l'égard de cette mesure un avis favorable lors de sa séance du 2 février dernier en rappelant que cette disposition répond à une de ses demandes récurrentes, conformément à une délibération de la commission du 3 novembre 2011 et une délibération du comité des finances locales du 8 novembre 2011. Cependant, cette proposition de loi a fait l'objet d'un renvoi en commission des lois lors de la séance publique du Sénat du 15 février dernier.
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