Régis Juanico
Question N° 93455 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du nouvel espace statutaire (NES) aux techniciennes et aux techniciens de son ministère, qui doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre 2011. Après la négociation de la réforme des statuts de la catégorie B avec le ministère du budget et de la fonction publique entre août 2008 et juillet 2009, un décret en date du 11 novembre 2009 en a fixé le cadre interministériel. Le ministre du budget et de la fonction publique a demandé à chaque ministère d'engager des négociations pour positionner les différents corps dans le NES, un préalable étant la fusion de corps. Dix mois après la sortie du décret, le reclassement des corps dans les NES, et notamment les corps atypiques, ne répond pourtant pas aux engagements pris par le Président de la République à son élection à la plus haute charge de l'État. Les organisations syndicales relèvent en effet que le ministère de l'écologie retarde des évolutions statutaires favorables aux agents pourtant faciles à mettre en oeuvre tant pour la filière administrative que pour la filière technique : aboutissement de projets statutaires intégrant des améliorations sensibles de tous les corps pour ce qui est de la reconnaissance des postes tenus, des promotions, des reclassements en catégorie A ou B ; fusions de corps qui présentent des grilles indiciaires similaires, des recrutements communs (corps de TSE, TS IGN et TS Météo par exemple) ou non (corps des techniciens environnement, contrôleurs des TPE, TS de l'aviation civile, B des affaires maritimes, TS MAAP par exemple) avec une amélioration de la situation de chacun ; clarification et équité dans les régimes de prime de la fonction publique de l'État, particulièrement pour les agents qui travaillent dans les mêmes services sur des postes similaires et perçoivent des salaires inégaux ; mise en application du paiement des heures supplémentaires aux agents des catégories B et C conformément à la loi TEPA du 21 août 2007. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le reclassement des corps B type et CII de son ministère.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La ministre chargée de l'écologie a annoncé, à l'automne 2010, en comité technique paritaire ministériel, le lancement d'une fusion concernant les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limité à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit possèdent des spécificités en terme de missions trop éloignées de celles du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade dans lesquels les agents de ces deux corps ont vocation à s'intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, par le biais d'un groupe de travail qui se réunit régulièrement. Leurs propositions seront examinées et prises en compte dans la limite des contraintes, notamment budgétaires. Le rapprochement du régime indemnitaire des TSE du MEDDTL, avec celui des techniciens du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, notamment la majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service, et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEDDTL. Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. L'indice brut qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le MEDDTL. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement pourront être éligibles, sous réserve que ces derniers exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.
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