Bruno Bourg-Broc
Question N° 93381 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, il apparaît que les délais d'instructions des dossiers des personnes handicapées sont de plus en plus long. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'améliorer le fonctionnement des MDPH et de réduire ainsi les délais d'instruction des dossiers.
Réponse émise le 14 juin 2011
Après une période de montée en charge de l'organisation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s'est accompagnée de difficultés conduisant à un accroissement des délais de traitement des demandes, le fonctionnement des MDPH tend à s'améliorer et les équipes s'approprient progressivement les nouveaux outils et référentiels. Néanmoins, afin de continuer à améliorer la qualité du service rendu aux personnes handicapées, un travail de simplification des procédures a été engagé avec les administrations, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les associations et les MDPH. Ce travail a porté notamment sur la mise en place de nouveaux formulaires (arrêté du 14 janvier 2009), la refonte du certificat médical comportant un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable, le passage de la fourniture de pièces justificatives à des procédures déclaratives, des procédures simplifiées pour les décisions de renouvellement. Enfin, des travaux sont en cours en vue d'une possibilité de dématérialisation des demandes faites auprès des MDPH. Cette gestion entrainera une simplification des démarches pour les usagers et devrait permettre à terme des gains de productivité pour les MDPH. Par ailleurs, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap du sénateur Paul Blanc a notamment pour objectif une diminution des délais de traitement ainsi qu'une harmonisation des pratiques. Concernant le département de la Haute-Saône, il convient de préciser que la MDPH a mis en place en 2009 un nouveau système d'information destiné à faciliter la prise en charge globale des personnes handicapées par les différents secteurs de la MDPH et notamment la transition de l'enfant à l'adulte. Dans son dernier rapport d'activité, la MDPH de la Haute-Saône indique une réduction de ses délais de traitement. En effet, son délai moyen de traitement est passé de six mois en 2009 à quatre mois en 2010. Pour mémoire, s'agissant des délais moyens de traitement antérieurement en vigueur dans l'ex COTOREP, ils étaient légèrement supérieurs à 4 mois. On rappellera toutefois que les missions des MDPH (accueil et information ; instruction des demandes de droits - incluant depuis la loi du 11 février 2005, la PCH - ; suivi et accompagnement des décisions) ont été substantiellement étendues et enrichies par rapport à celles qui étaient dévolues aux COTOREP.
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