Vincent Descoeur
Question N° 93366 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui poursuivent un mouvement de grève entamé en mars 2010. Ils estiment que le protocole d'accord du 2 février 2010 pourrait être de nature à remettre en cause l'exclusivité d'exercice des IADE tel qu'il est reconnu par le code de la santé publique. Ils réclament, d'autre part, une revalorisation de leur grille salariale dans des proportions similaires à celle accordée aux infirmiers diplômés d'État avec lesquels le différentiel de salaire se trouve amoindri. Ils demandent enfin la reconnaissance du diplôme d'IADE au niveau master, tant pour les futurs diplômés que pour les actuels titulaires de ce diplôme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces différentes revendications des infirmiers anesthésistes.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La grille indiciaire du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) a fait l'objet de revalorisations dans le cadre du protocole du 14 mars 2001, particulièrement pour les professionnels en fin de carrière. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps revalorisé percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération indiciaire de près de 2 900 EUR annuels pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront près de 2100 EUR de plus par an que dans le statut de 2001. Tous les personnels du nouveau corps, qu'ils possèdent le diplôme actuel ou le futur diplôme rénové bénéficieront de ces mêmes grilles indiciaires revalorisées. Ce protocole maintient ainsi la grille des IADE comme la grille de rémunération la plus élevée parmi les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'un effort considérable en période de tensions budgétaires. Les infirmiers en soins généraux, dont le diplôme a été rénové en premier (nouveau diplôme grade licence appliqué à la promotion 2009-2012), bénéficient eux aussi d'une forte revalorisation, applicable à compter de décembre 2010. Ceci a pu conduire certains IADE à considérer que leur expertise n'était pas suffisamment distinguée, compte tenu que ceux-ci bénéficieront de la revalorisation à compter de juillet 2012 (nouveau diplôme prévu pour la promotion 2011-2013). Ainsi, au cours des négociations et dans un souci d'équilibre vis-à-vis de la revalorisation attribuée à ces infirmiers, le ministère chargé de la santé s'est engagé à verser une prime spécifique (qui n'est pas une prime de fonction et de résultats) pour l'ensemble des IADE à compter du 1er janvier 2011, d'un montant de 120 EUR. Le différentiel avec les infirmiers en soins généraux sera ainsi préservé. Le protocole de 2010 améliore sensiblement le dispositif d'avancement de grade et garantit une cohérence dans les avancements en fonction des niveaux de qualifications. L'infirmier qui sera promu IADE conservera son échelon, alors que précédemment il était seulement positionné sur l'échelon offrant un indice égal ou immédiatement supérieur. Concernant les conditions de travail, le protocole d'accord du 2 février 2010 prévoit qu'un groupe de travail sur l'accompagnement de l'allongement de la durée des carrières démarrera en janvier 2011. Les conditions spécifiques de l'exercice des infirmiers anesthésistes y feront l'objet d'un examen particulier. Les organisations syndicales sont d'ores et déjà invitées à faire connaître leurs propositions. Concernant la retraite, le corps actuel d'infirmier anesthésiste de la fonction publique hospitalière reste classé en catégorie active. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans ce cas un droit au départ à la retraite porté à cinquante-sept ans. Les IADE qui choisiront le nouveau corps revalorisé pourront, conformément à la loi, partir à la retraite à soixante ans (et non soixante-deux ans, âge d'ouverture qui s'appliquera aux IADE du secteur privé). En effet, l'article 30 neutralise, pour les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière optant pour le nouveau corps, le relèvement de l'âge d'ouverture et de la limite d'âge prévu par la loi. Par ailleurs, l'ensemble des gains de rémunération acquis par les IADE du nouveau corps seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Concernant la formation des IADE, et conformément aux engagements pris par la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la restructuration de la formation sera conduite dans la perspective de voir conférer au diplôme de IADE le grade de master. Les travaux ont commencé dès le mois de septembre 2010. Un groupe de travail, qui se réunit sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'appuie sur les référentiels d'activités et de compétences récemment finalisés. Dans son contenu, ses objectifs et ses modalités pédagogiques, la nouvelle formation proposée devra répondre aux exigences d'une formation universitaire de haut niveau. Le grade de master, ce n'est pas seulement la consécration d'une durée d'études, c'est aussi un contenu pédagogique et un encadrement universitaire. Ce contenu doit rester professionnalisant, mais doit aussi s'adapter aux exigences universitaires et intégrer une composante recherche plus substantielle. Il doit permettre aux IADE qui le souhaiteront de poursuivre un cursus universitaire. Pour cela, il doit être organisé sous la responsabilité d'enseignants-chercheurs qui, du fait de leur implication personnelle dans la recherche, permettent d'assurer l'adossement recherche indispensable à la délivrance du grade de master. De plus, la formation devra être évaluée périodiquement par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Le code de la santé publique prévoit que certains actes effectués en anesthésie-réanimation relèvent d'un exercice exclusif des infirmiers anesthésistes. Cet exercice protégé est totalement maintenu. La formation d'infirmier anesthésiste continuera à être validée par un diplôme d'État délivré par le ministère chargé de la santé. Compte tenu de l'exclusivité d'exercice reconnue aux infirmiers anesthésistes, toute expérience acquise dans ce domaine par un infirmier en soins généraux constituerait un exercice illégal. Par définition, une telle expérience non conforme ne pourra être avancée pour solliciter une reconnaissance du diplôme d'IADE par validation des acquis de l'expérience (VAE). L'attractivité du métier d'IADE est préservée, le nombre de candidats aux épreuves de sélection pour l'entrée en formation IADE est stable depuis 2006 : on compte trois candidats pour une place. Une étude sur la démographie du corps des infirmiers anesthésistes et des étudiants infirmiers anesthésistes est actuellement en cours, en lien avec les organisations syndicales et avec l'appui de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, afin d'anticiper les besoins de recrutement et de formation, dans un contexte de nombreux départs à la retraite attendus dans les prochaines années.
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