Danielle Bousquet
Question N° 93360 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ce corps d'ingénieurs intervient dans des missions techniques au sein des collectivités territoriales, pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement et l'habitat. La diversité et la technicité des métiers de la fonction publique en font toute la richesse. Leur proximité avec le terrain, leur capacité à développer une approche globale des territoires confèrent à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités locales. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE semble pourtant remise en cause au niveau départemental par des réorganisations susceptibles de dévaloriser leurs compétences techniques. Les ingénieurs des TPE craignent que leur soit refusée une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence à des postes de direction et d'encadrement supérieur. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour l'avenir de ce corps de métier et si une réforme de leur statut est envisageable afin de garantir la pérennité de la présence des ingénieurs des TPE dans les postes d'encadrement supérieur au sein des collectivités et de garantir un véritable service public de l'aménagement et du développement durables.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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