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Dino Cinieri
Question N° 9328 au Ministère du Travail


Question soumise le 6 novembre 2007

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les jeunes ayant des troubles du comportement et de la conduite inscrits dans les sections IME pour déficients légers et ITEP institut thérapeutique éducatif pédagogique qui les prépare à accéder au monde du travail dans des domaines déficitaires en main-d'oeuvre comme la métallerie et la mécanique générale, face à la circulaire du 1er février 2007 relative à la délivrance de dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail qui précise que « seuls les élèves de l'enseignement adapté, âgés de plus de seize ans et engagés dans un cursus de formation professionnelle qualifiante peuvent bénéficier de dérogation ». Ainsi il devient impossible pour la catégorie d'élèves fréquentant les IME et les ITEP qui ne sont pas inscrits dans un cursus qualifiant d'obtenir des dérogations, ce qui les privera de formation professionnelle et de stage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une nécessaire révision de cette circulaire qui plonge de nombreuses familles dans une profonde détresse.

Réponse émise le 15 juillet 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.

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