Michel Havard
Question N° 93253 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la transposition de la future directive "phosphates". L'interdiction des phosphates dans les lessives domestiques date du 1er juillet 2007. Elle permet de diminuer d'un peu plus de 20 % la charge en phosphore à traiter par les stations d'épuration. Cette limitation des rejets de phosphates dans le milieu naturel participe au dispositif global de lutte contre l'eutrophisation (multiplication rapide des végétaux aquatiques qui épuisent le stock d'oxygène contenu dans l'eau) et le coût de traitement de l'eau potable et des eaux usées s'en trouve allégé. Cependant les lessives industrielles et celles pour lave-vaisselle ne sont pas concernées par ce décret et la teneur en phosphates dans les lessives industrielles (10 000 tonnes par an) ainsi que dans les lessives domestiques pour lave-vaisselle (10 000 tonnes par an) reste élevée en raison de la nécessité d'adapter le procédé industriel de lavage pour les premières et en l'absence de produits de substitution satisfaisants pour les secondes. La Commission européenne a donc proposé, le 4 novembre 2010, d'interdire l'utilisation des phosphates et de limiter la teneur en autres composés du phosphore dans les détergents textiles. Le projet de la Commission vise à réduire la quantité de phosphates retrouvée dans les eaux usées et à améliorer la qualité de l'eau. Lorsqu'ils sont rejetés en excès dans l'eau, les phosphates, comme les nitrates, provoquent un phénomène d'eutrophisation communément appelé "marées rouges" ou "marées vertes". La proposition de la Commission consiste de limiter la teneur en phosphore à 0,5 % du poids total du produit dans tous les détergents textiles sur le marché de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2013. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2013, de manière à permettre aux fabricants de détergents de minimiser les coûts entraînés par la modification de la composition des détergents textiles dans un cycle de vie normal du produit. La proposition prévoit également la nécessité de réévaluer la situation en ce qui concerne les détergents pour lave-vaisselle automatiques au plus tard le 31 décembre 2014. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour appuyer l'adoption de cette directive « phosphates » et en anticiper si possible l'application dans notre pays.
Réponse émise le 22 février 2011
Le règlement européen CE 648/2004 du 31 mars 2004 qui définit les obligations des États membres dans le domaine des détergents prévoit que, dans l'attente d'une plus grande harmonisation, les États membres peuvent adopter des règles nationales concernant l'utilisation des phosphates dans les détergents. Le décret 2007-491 du 29 mars 2007 interdit les phosphates dans les détergents textiles ménagers à compter du 1er juillet 2007. Afin de poursuivre l'objectif de réduction du phosphate dans le milieu aquatique, l'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle 1 » prévoit l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de fin 2012. Le projet de décret correspondant a été notifié auprès de la Commission européenne et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.
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