Jean-Paul Lecoq
Question N° 9317 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que le nouveau traité modifié approuvé à Lisbonne le 18 octobre consacre l'OTAN comme fondement de la défense collective européenne. Avec cet acte, la France légitime et légalise le rôle de l'OTAN au sein de l'Union européenne et se plie à la politique nord-américaine sans débat démocratique et sans aucune consultation au peuple. Les États-Unis mènent des politiques d'agression contre des États souverains, de violations graves et systématiques à grande échelle des droits humains considérés comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, de violation de la charte des Nations unies, de mépris ouverte et flagrante de l'interdiction absolue de la menace et de l'emploi de la force dans les relations internationales. Dans ce contexte, l'OTAN devient le bras armée de la politique nord-américaine, de l'ordre néolibéral et de la mondialisation libérale imposés aux peuples par la violence en violation ouverte du droit international et du cadre de sécurité collectif onusien. Sans aucun débat, sans aucune consultation des peuples, cette organisation militaire, en manque de légitimité démocratique, a changé de nature, étendant son action au-delà de la zone Europe devenant facteur de déstabilisation des relations internationales et une menace à la paix et à la sécurité internationales. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la France, au lieu de légaliser cette organisation militaire par l'adoption du nouveau traité modificatif, mette en place en Europe et dans les organisations internationales une politique basée sur la promotion de la paix et de la coopération.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Par de nombreuses dispositions nouvelles, le traité modificatif signé à Lisbonne permet d'engager un véritable renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense. Parmi les dispositions les plus novatrices, ce traité prévoit notamment une clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle, l'extension des missions de Petersberg, la possibilité de coopérations renforcées dans le domaine de la PESD et d'une coopération structurée permanente, ainsi qu'un renforcement de la cohérence de la l'action extérieure et de sécurité de l'Union, sous l'égide du Haut Représentant. Enfin, le nouveau traité comporte une clause d'aide et assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire de l'un des États membres, alors qu'aucun engagement équivalent ne lie jusqu'à présent l'ensemble des États de l'Union entre eux. Il s'agit d'une avancée politique notable pour l'Europe de la défense. Une des principales priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne sera la mise en oeuvre complète et efficace de ces nouvelles dispositions dans le cadre d'une relance ambitieuse de la PESD, pour renforcer la capacité de l'UE à agir pour la solution des crises, en réponse aux attentes des citoyens européens et de la communauté internationale. Il a été prévu que ces engagements ne portaient pas préjudice aux engagements de défense collective conclus au travers du traité de Washington par les 21 États membres de l'UE également membres de l'Alliance atlantique, dont fait partie la France. La mention du rôle de l'OTAN dans le traité sur l'Union européenne est d'ailleurs vieille de plus de dix ans. Depuis le traité d'Amsterdam de 1997 en effet, le traité sur l'Union européenne mentionne explicitement que la politique européenne de sécurité et de défense « n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et (...) est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». Les dispositions du traité modificatif mentionnant l'OTAN s'inscrivent naturellement dans la continuité de ces dispositions issues des traités européens antérieurs. Il convient également de rappeler que la coopération avec l'OTAN est l'une des modalités de réalisation de la PESD, au travers du partenariat stratégique pour la gestion des crises conclu entre l'UE et l'OTAN dès la fondation de la PESD. Via les arrangements dits de arrangements dits de « Berlin + », l'UE peut ainsi recourir aux moyens de planification de l'OTAN pour conduire une opération militaire, comme elle le fait pour l'opération Althea en Bosnie.
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