Cécile Dumoulin
Question N° 93165 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le respect des engagements du Président de la République et du Gouvernement concernant l'amélioration de la retraite des anciens combattants. L'indice de retraite a effectivement été régulièrement revalorisé depuis 2006 pour atteindre 45 points au 1er juillet 2010. Malgré une nouvelle revalorisation dans la loi de finances pour 2011, pour porter l'indice de référence à 45 points au 1er juillet 2011, l'objectif de 48 points reste toujours en suspens, et fortement attendu par les anciens combattants. Il en va de même du relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste de 125 à 130 points. Elle lui demande de lui indiquer les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour atteindre les engagements pris dans ces deux dossiers.
Réponse émise le 8 mars 2011
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de parvenir à 48 points en 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 EUR. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 726 EUR pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 EUR depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, dans un contexte budgétaire difficile.
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