André Schneider
Question N° 93152 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 novembre 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2010. Actuellement le secteur du vin dispose grâce à ces droits de plantation d'un outil efficace de gestion de la production reconnu par le droit communautaire. Le potentiel de production est en effet encadré juridiquement par ce système de gestion spécifique depuis 1936 en France et depuis 1970 au sein de l'Union européenne. Ce dispositif permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La libéralisation de cette réglementation aurait des conséquences graves sur ce secteur de l'économie (remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois, délocalisation des vignobles, etc.) Il lui demande si le Gouvernement français accepterait d'intervenir à ce sujet dans les discussions qui se sont ouvertes à Bruxelles au sujet de la politique agricole commune d'après 2013 en se positionnant fermement contre la suppression de ces droits de plantation.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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