Jean-Claude Flory
Question N° 93151 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du maintien de la régulation de la production en viticulture et de la volonté de la Commission européenne de renoncer à la suppression des droits de plantation. Ce projet de suppression pourrait perturber l'organisation de l'offre viticole. Elle comporte en effet le risque de voir des plantations réalisées essentiellement dans les secteurs les plus compétitifs et un phénomène de déprise dans d'autres zones géographiques. Il souhaiterait savoir quelles sont les actions envisagées par lui en relation avec ses partenaires européens pour maintenir les droits de plantation dans le secteur viticole, outil important de régulation de la filière.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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