Jean-Marc Nesme
Question N° 93074 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui indiquer quelles seront les conséquences de la réforme des retraites sur les contrats de protection complémentaire fournis par les entreprises à leurs employés, sachant qu'un salarié sur deux bénéficie d'une complémentaire santé d'entreprise.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la réforme des retraites de 2010 sur les contrats de protection complémentaire fournis par les entreprises à leurs employés. Les conséquences du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite sur la protection sociale complémentaire ont été anticipées par le Gouvernement. Les organismes assureurs, qui versent des prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès vont devoir, suite à la loi portant réformes des retraites de 2010, verser les prestations pendant une durée plus longue, puisque les garanties incapacité et invalidité des assureurs prévoient le versement de ces prestations jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. En conséquence, les provisions qu'ils constituent, au titre des rentes en cours de service, doivent être réévaluées, puisqu'elles étaient calculées sur la base d'une date de cessation de la prestation à 60 ans. En effet, à la suite de travaux menés conjointement avec les organismes assureurs, l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les autorise à répartir sur une période de six ans (fixé par l'arrêté du 24 décembre 2010) le provisionnement supplémentaire occasionné par le relèvement de l'âge de départ en retraite des salariés. La mesure devrait permettre ainsi d'éviter les augmentations des tarifs dans l'avenir, du fait de l'accroissement du provisionnement. La couverture complémentaire santé d'entreprise n'est, quant à elle, pas impactée par la réforme des retraites de 2010.
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