Muriel Marland-Militello
Question N° 93050 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les indemnités de licenciement versées aux assistants maternels et aux assistants familiaux. L'article 9 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui dispose désormais qu'est fixé par voie décrétale « le montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ». L'objectif du législateur était de prévoir une indemnité de licenciement majorée dans ces cas très spécifiques de licenciement qui signent en règle générale la fin de la carrière de l'assistant maternel ou familial concerné. Aussi aimerait-elle savoir quand ledit décret sera modifié pour prendre en compte la récente évolution législative. Elle aimerait en particulier savoir si le doublement de cette indemnité minimale est envisageable comme c'est le cas pour tous les salariés relevant du code du travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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