Jean-Claude Fruteau
Question N° 92981 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Aussi, pour améliorer la connaissance de l'outre-mer, ce rapport préconise «que le service en charge de l'évaluation se rapproche des inspections administratives et de la Cour des comptes, qui peuvent constituer pour elle un appui efficace dans ce domaine ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire à cette recommandation.
Réponse émise le 30 août 2011
L'administration centrale de l'outre-mer a certes connu des moments difficiles fin 2008 et début 2009 lorsque, avec des effectifs cibles réduits de près de 40 % par rapport aux deux directions préexistantes et encore largement incomplets, elle a dû affronter une charge de travail considérable due notamment aux suites de la crise antillaise de début 2009, à la préparation et au vote de la LODEOM, à la rédaction des textes réglementaires correspondants, au lancement des États généraux de l'outre-mer et à la préparation du CIOM. Aujourd'hui, l'ensemble des postes à la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) sont pourvus, y compris des postes qui rencontraient des difficultés soit administratives de recrutement (délais dus aux passages en CAP, écarts de régime indemnitaire), soit techniques (certains profils de postes, notamment au département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective sont très difficiles à pourvoir). L'administration centrale de l'outre-mer est totalement en ordre de marche pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées. Certains postes de chargés de mission ou de chefs de département ont d'ailleurs été renouvelés, à la faveur de mutations ou de choix d'évolution de carrière des agents, sans que se pose un problème d'attractivité. Du reste, dans son rapport publié en 2011 et les développements qu'elle consacre à la réforme des services centraux outre-mer, la Cour des comptes reconnaît que, si son rôle interministériel doit encore se renforcer, l'organisation de la DéGéOM est « resserrée et cohérente » et répond aux recommandations de rationalisation qu'elle avait formulées dans son rapport public de 2006. La DéGéOM a été et est présente et active sur tous les dossiers à enjeu stratégique fort pour les outre-mer : états généraux de l'outre-mer, mise en oeuvre ces mesures décidées par le Président de la République suite au conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, évolution institutionnelle des Dom, chantier de la départementalisation de Mayotte, notamment. Le fort renouvellement de l'encadrement supérieur et l'arrivée de fonctionnaires des différents départements ministériels ont été un ferment de dynamisme qui a permis à la délégation d'accélérer ses connexions avec ces ministères. Ainsi, au sein du service des politiques publiques, quatre chefs de département sur cinq sont issus de ministères avec lesquels ils sont en relation. Désormais, la DéGéOM joue effectivement son rôle interministériel : il existe un réseau identifié de correspondants dans les différents ministères ; la DéGéOM porte les grands dossiers transversaux ultramarins et joue un véritable rôle de coordination (suivi du CIOM, chantier de la départementalisation de Mayotte). La fonction « évaluation » n'existait pas dans l'organisation qui préexistait à la DéGéOM. Le département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective comprend 7 agents dont 6 de catégorie A ou A +, ce qui constitue une unité de bon calibre pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'un programme d'évaluation touchant à l'ensemble des politiques publiques conduites outre-mer. Dans ce cadre, le département de l'évaluation des politiques publiques de la prospective dispose des instruments de pilotage pour conduire des études pertinentes et travailler en réseau avec les autres services de l'État (directions des différents ministères compétentes en matière de statistiques, INSEE, organismes spécialisés dans l'évaluation). Pour illustrer ce propos, on citera les évaluations menées ou pour lesquelles la DéGéOM a élaboré le cahier des charges et qui ont été conduites ou sont en cours : évaluation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI), de façon à mieux comprendre les leviers de l'attractivité de la fonction publique outre-mer ; évaluation sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ; étude sur les charges de centralité des villes capitales des DROM ; bilan de l'accord de Nouméa ; évaluation de la transition du RSTA vers le RSA ; évaluation de l'octroi de mer ; évaluation des volets « financements » et « innovation » du plan PME ; évaluation du dispositif de défiscalisation dans le domaine de la plaisance. S'agissant des outils non encore complètement installés (observatoire de l'outre-mer, création d'un système d'information décisionnel, application de suivi de la défiscalisation), ils avaient été identifiés, dès 2009, et une demande de dégel a été sollicitée auprès de la DEPAFI pour leur mise en oeuvre la plus rapide possible.
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