Alain Bocquet
Question N° 9296 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations que soulève au sein des personnels des organismes sociaux l'article 113 de la loi Fillon sur les retraites. L'UNMOS et l'UNAMUPOS (FMF) rappellent que le texte prévoit « à compter de 2008 (que) toutes les subventions aux mutuelles d'entreprises, versées par les employeurs ou à travers les comités d'entreprise seraient soumises à cotisations sociales. Et ce, à la charge de ceux qui versent la participation financière et aussi des salariés ». Les unions précitées dénoncent ces décisions et les conséquences multiples susceptibles d'en résulter, y compris le risque de « disparition de la centaine de mutuelles du personnel » lié à l'objectif de « marchandiser le droit aux soins pour en faire une activité commerciale juteuse ». Il lui demande de lui faire connaître le point actuel de cette situation et les prolongements qui ont pu être ou seront donnés à ces attentes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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