Martine Aurillac
Question N° 92934 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir de l'ISF. La compétitivité de nos entreprises, si on la compare avec celle d'autres pays et notamment de l'Allemagne, souffre d'un certain nombre de handicaps, que nous nous efforçons de corriger : parmi ceux-ci, notre fiscalité. En effet, le bouclier fiscal a été en grande partie instauré pour éviter des délocalisations abusives et l'évasion fiscale. Mais son aménagement ne peut être dissocié de l'ISF, singularité française perverse pour notre économie. Aussi, elle lui demande s'il est ouvert à une réflexion d'ensemble sur ce sujet, notamment avant l'échéance électorale de 2012, comment il compte la mener et quels résultats rapides on peut attendre.
Réponse émise le 8 février 2011
La question de l'évolution tant du « bouclier fiscal » que de l'impôt sur la fortune s'inscrit désormais dans le cadre d'une réforme plus large de notre fiscalité du patrimoine que le Gouvernement s'est engagé à mener au cours du premier semestre de l'année 2011. Les travaux préparatoires à cette réforme ont d'ailleurs commencé avec l'installation par le Premier ministre d'un groupe de travail, présidé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, réunissant des députés et des sénateurs. Le Gouvernement s'appuiera également sur le rapport consacré à la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne qui lui sera remis par la Cour des comptes en début d'année. Au terme de cette phase de réflexion, de débats et d'analyse, un projet de loi de finances rectificative pour 2011 sera élaboré, en vue d'être soumis à la représentation nationale au printemps prochain.
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