Thierry Mariani
Question N° 92914 au Ministère du Fonction (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En vertu de l'article 3 de ce décret, le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnement de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les fonctionnaires peuvent librement fractionner et échelonner leurs congés au cours de l'année de référence du 1er janvier au 31 décembre sans limitation du nombre de fractionnements sous réserve de l'intérêt du service. Par exemple, il demande si un agent peut légitiment demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de 2 jours par mois de janvier à novembre et 3 jours au mois de décembre au cours de l'année de référence.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)