Christophe Guilloteau
Question N° 92913 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rémunération des heures supplémentaires, effectuées la nuit aux hospices civils de Lyon, avec la prime « d'heure supplémentaire », instaurée pour compenser la pénibilité du travail de nuit, par une décision de la direction générale du 20 septembre 1974. Or la chambre régionale des comptes conteste la légalité de cette prime, qui représente un avantage annuel d'environ 3 000 euros, avantage garant de la non-désertification pour les postes infirmiers de nuit. Eu égard à la période actuelle et à la perte salariale engendrée, une solution ne peut-elle pas être apportée par le ministère de la santé ? Aussi il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis.
Réponse émise le 5 avril 2011
À la suite du rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) relatif à la gestion des Hospices civils de Lyon (HCL) durant la période 2004-2008 qui a fait valoir le caractère manifestement extra-légal des primes exceptionnelles en vigueur, notamment l'indemnité de permanence de nuit, il a été demandé à l'établissement de supprimer ces primes non statutaires. Afin de pouvoir répondre à cette injonction, tout en évitant une application par trop brutale de la règle de droit qui s'impose pour les personnels concernés, un dispositif de sortie progressive sur sept années, en moyenne, a été arrêté après une période de concertation avec les organisations syndicales, permettant ainsi un retour à la légalité. D'une manière plus générale, la prévention des risques professionnels et notamment la réduction de l'exposition au travail de nuit passe par des mesures arrêtées en termes de gestion des ressources humaines, mesures que les établissements peuvent mettre en oeuvre dès aujourd'hui.
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