Jean-Frédéric Poisson
Question N° 9290 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'aide apportée aux sinistrés de la sécheresse de 2003. Lors du vote du projet de loi DALO en février 2007, un amendement avait engagé le Gouvernement à rendre, à échéance de décembre 2007, un rapport portant sur l'utilisation des fonds dédiés à l'aide aux sinistrés de la catastrophe naturelle de 2003. Il souhaite l'interroger sur la rédaction du rapport, la date et les modalités de sa publication, l'association et les contributions des parlementaires et les modalités d'information prévues pour les associations.
Réponse émise le 8 avril 2008
Conformément à l'article 68 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sècheresse survenue durant l'été 2003 a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sècheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et propose des améliorations du régime d'indemnisation. Il s'agit notamment d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sècheresse que la France est un des rares pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ce document tient compte des observations et critiques énoncés par les parlementaires et les différentes associations de sinistrés de la sècheresse, étant observé que ces dernières ont pu faire valoir leurs arguments à l'occasion de nombreux contacts noués avec les cabinets ministériels et les préfectures concernées. Des propositions d'amélioration du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sont formulées dans ce rapport. Elles visent à accroître la transparence de la gestion du régime, à promouvoir les comportements de prévention et à améliorer la prise en charge du risque sècheresse que la France est un des rares pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles.
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