Denis Jacquat
Question N° 92895 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise de mener une réflexion méthodologique sur l'utilisation des instruments d'aide à la décision comme outils de construction collective des décisions publiques face à l'incertitude et de développer l'effort de recherche en économie du risque et de l'incertitude. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
La mise en oeuvre du principe de précaution par les pouvoirs publics doit aboutir à des mesures proportionnées et réversibles, après une évaluation des risques conjuguée avec une appréciation des enjeux économiques et sociaux, et prévoir une réévaluation des décisions à une échéance raisonnable. L'évaluation des enjeux suppose la réunion des acteurs concernés, autour d'outils et de méthodes de travail pertinents. La définition des outils d'analyse socio-économique peut elle-même constituer le premier sujet de discussion permettant d'identifier la nature des enjeux, la façon dont ils sont perçus et les valeurs qui leur sont attachées par les différentes parties prenantes représentant la société civile organisée. Les études socio-économiques ont souvent un caractère partiel, du fait du manque de données, de l'absence de modèles, et évolutif dans le temps. Leurs résultats n'ont donc pas vocation à servir d'arbitrage, mais ils constituent des informations à prendre en compte, autant que des bases pour l'organisation des discussions entre les acteurs. Car, il s'agit bien d'apprécier l'opportunité des mesures envisagées dans toutes leurs dimensions scientifiques, économiques et sociétales. Pour remédier à la faiblesse relative des outils d'évaluation socio-économiques des risques, le ministère en charge du développement durable peut s'appuyer sur le Conseil économique pour le développement durable créé en décembre 2008, qui a pour mission d'éclairer l'élaboration des politiques publiques, d'un point de vue économique, à la lumière des références scientifiques, des méthodes d'évaluation et des instruments d'intervention publique les plus récents et les plus pertinents. Cette instance a, par exemple, produit une étude sur la manière dont le calcul économique public doit prendre en compte le risque. Les récents travaux publiés par le Centre d'analyse stratégique sur le calcul économique du risque dans les investissements publics peuvent également contribuer à l'analyse du processus décisionnel en termes de dommages et de coûts attendus par rapport aux bénéfices espérés. Le Gouvernement entend, sur tous ces points, conforter la confiance de l'opinion dans l'expertise, et plus généralement, clarifier le dispositif de prise de décision des autorités publiques en situation d'incertitude, en faisant appel à l'ensemble des disciplines, des savoirs, des outils et des modèles disponibles.
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