Denis Jacquat
Question N° 92894 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise d'approfondir la recherche scientifique et juridique sur la définition de critères de plausibilité du risque et de travailler à une meilleure intégration de la réflexion épistémologique du sujet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
Le rapport établi par le comité de la prévention et de la précaution pose effectivement plusieurs questions majeures, tenant à la définition des critères de plausibilité du risque. Le comité indique qu'en la matière, les travaux de la recherche épidémiologique, qui étudie les facteurs influant sur la santé et les maladies des populations humaines, la répartition, la fréquence, la gravité, le risque et la prévention des états pathologiques, ont beaucoup contribué à la définition des critères et des conditions de plausibilité du risque. La formalisation qui résulte de la réflexion scientifique croise d'ailleurs celle issue de la démarche juridique, les études de cas et la recherche se nourrissant réciproquement, pour définir une méthodologie scientifique et une approche juridique plus pertinentes. Dans cette perspective, l'épistémologie, qui étudie de manière critique la méthode scientifique, doit en effet être mieux intégrée dans la définition indispensable de la plausibilité. Les modes de production des savoirs disponibles, leurs fondements logiques et leurs conditions de validité doivent pouvoir être appréciés. À côté des bases scientifiques de l'évaluation des risques, il faut aussi veiller à la qualité des experts, à la quantité et à la qualité des données disponibles, à l'ouverture à des références scientifiques à un niveau international et à la confrontation entre les thèses scientifiques en cours. Les conclusions doivent tenir compte de l'ensemble des positions présentées, qu'elles soient dominantes ou minoritaires, voire marginales. Le commissariat général au développement durable a missionné le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le Conseil général de l'écologie et du développement durable pour un travail d'analyse et de conseil pour le renforcement de la confiance dans l'expertise. Le rapport issu de cette réflexion a souligné la nécessité de professionnaliser les processus d'expertise dans les organismes, de développer la transparence et la déontologie et de renforcer la participation citoyenne. Ces travaux viennent nourrir le rapport que le Gouvernement doit déposer prochainement au parlement, en application du titre V et plus particulièrement de l'article 52 de la loi n° 2009-969 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
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