Denis Jacquat
Question N° 92893 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise d'organiser, avec un calendrier précis, une réflexion sur la proportionnalité des mesures de précaution, afin de préciser les modalités de comparaison des dommages potentiels et du coût des mesures aux plans économique et social. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
La nécessité de la proportionnalité des mesures prises en application du principe de précaution est clairement affirmée dans l'article 5 de la charte de l'environnement. Il est vrai que cette notion, pourtant centrale en matière de gestion des risques et inhérente à toute décision dans ce domaine, n'est pas assez souvent explicitée. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre du principe de précaution préconise la création d'une instance spécifique, dont l'une des missions serait de conforter ce principe de la proportionnalité des mesures. Il recommande que cette instance puisse à la fois susciter des expertises scientifiques complémentaires en matière d'évaluation des risques et lancer des études relevant de l'analyse socio-économique, pour contribuer à une comparaison solide entre risques et bénéfices des options de gestion envisagées. L'analyse coûts-bénéfices et la recherche de quantification permettent en effet de décrire la problématique de façon objective, les groupes sociaux concernés par les mesures à prendre pouvant avoir des systèmes de valeurs différents. L'élaboration de scénarios, prenant en outre en compte le degré de complexité, les délais de mise en oeuvre et les effets attendus des décisions, permet à l'autorité publique d'opérer un choix étayé. La notion essentielle de proportionnalité de la mesure peut ainsi être notablement éclairée par la démarche intellectuelle coût-bénéfice, en lien avec une analyse sociétale multifactorielle, pour compléter les appréciations scientifiques sur le degré d'incertitude et le niveau de risque.
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