Denis Jacquat
Question N° 92891 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise d'une part d'adopter, en situation de précaution, une démarche flexible, révisable en fonction de l'évolution de la situation et des connaissances et d'autre part, d'inclure dans la communication de la décision, un exposé complet des attendus (en particulier l'évaluation du risque, les options existantes, les coûts et bénéfices), des conditions de réfutabilité et une durée de validité des mesures prises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
L'accompagnement de la mise en oeuvre du principe de précaution ne peut trouver son efficacité que dans un processus continu et clarifié dans ses étapes : en amont de la décision, une évaluation des risques comprenant à la fois un volet scientifique, faisant appel à un large spectre pluridisciplinaire, et un volet sociétal, permettant l'identification et la caractérisation des enjeux, la décision elle-même, et enfin un suivi des mesures prises, en aval de la décision. Arrêtées par les pouvoirs publics en fonction de l'analyse approfondie et multifactorielle effectuée en amont, les mesures prises en application du principe de précaution sont par nature provisoires et proportionnées. Elles ne valent que pour le moment où l'évaluation a été conduite, en fonction de l'état des connaissances du moment, comme de la nature des enjeux sociétaux perçus et débattus à l'occasion de cette évaluation. Ces attendus de principe des décisions doivent en effet faire l'objet d'une large information. Il convient également d'être attentif à la traçabilité des différents éléments ayant servi à l'analyse d'une question et de l'ensemble des données finalement retenues pour fonder la décision, toutes ces données devant être portées à la connaissance du public à l'occasion de l'annonce des mesures prises. Le caractère évolutif de l'incertitude, comme le caractère provisoire des mesures prises doivent être placés au coeur de la mise en oeuvre du principe de précaution, car ils sont indissolublement liés. La puissance publique doit en conséquence se porter garante de la possibilité d'amender, voire d'abroger, ces mesures, en s'assurant de leur réversibilité, et s'engager sur le principe de leur révision à une échéance à fixer. Le Gouvernement est très attaché à cette clarification du processus de prise de décision publique en situation d'incertitude, et à la plus grande transparence à la fois sur les fondements scientifiques et sociétaux et sur les modalités de réévaluation des mesures qui en résultent, pour renforcer la confiance des citoyens dans l'expertise.
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