Georges Ginesta
Question N° 92856 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 novembre 2010
Le Grenelle de l'environnement fixe de nouveaux objectifs en matière d'isolation thermique pour le bâtiment en France. Cette nouvelle réglementation prend la forme d'un décret, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et s'appliquera aux nouvelles constructions à partir du 28 octobre 2011 et du 1er janvier 2013. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui préciser les règles qui s'appliquent aux constructions déjà existantes et les obligations nouvelles qui pourraient, indépendamment de ce nouveau décret, s'appliquer aux bâtiments à usage d'habitation en matière d'isolation thermique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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