Michel Terrot
Question N° 9282 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'impossibilité pour les personnes handicapées d'accéder à certains bâtiments publics ou privés ainsi que dans les transports en commun qui ne leur sont pas adaptés. Bien souvent, en effet, le moindre déplacement devient une épreuve qu'il faut anticiper. Et bien que la loi du 11 février 2005 ait permis de progresser dans ce domaine, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer encore davantage le quotidien des personnes handicapées.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par une personne handicapée pour accéder à un lieu physique ou à des informations, notamment au regard de la loi qui institue le principe d'accessibilité pour tous. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Il est important tout d'abord de souligner que les nouveaux textes relatifs à l'accessibilité et pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernent tous les types de handicaps qu'ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux. La loi rend obligatoire, sans délais, l'accessibilité de toute réalisation récente, qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie, et elle fixe au 1er janvier 2015 l'obligation de mise en accessibilité des moyens de transports et des bâtiments publics existants. Avant cette date, et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans quatre premières catégories, doivent réaliser un diagnostic au regard de l'accessibilité des différents types de handicap, d'établir une évolution des coûts et de fixer un calendrier de réalisation des travaux nécessaires. Par ailleurs, les communes de 5 000 habitants et plus sont tenues de créer une commission communale d'accessibilité des personnes handicapées. Ces commissions doivent se mettre en place sans délai et au plus tard le 31 décembre 2007. Elles ont pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles sont également chargées de faire toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant sur leurs territoires. M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, attentifs à la mise en oeuvre rapide des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, ont exprimé leur volonté de réduire le délai de réalisation des diagnostics de mise en accessibilité, et ont demandé d'échelonner ce délai entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. Cette réduction des délais interviendra selon des dispositions qui seront fixées par un décret à paraître prochainement. Il faut préciser que le délégué interministériel aux personnes handicapées a été chargé de conduire un comité de suivi de la loi du 11 février 2005, présidé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, afin de faire le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi. Ce comité doit régulièrement informer les autorités concernées des difficultés rencontrées au niveau local, notamment sur la question de l'accessibilité. S'agissant des infrastructures de transport, la mise en accessibilité des réseaux nécessite des investissements importants et le législateur a prévu un délai de dix ans pour sa réalisation, soit d'ici à février 2015. Les autorités organisatrices sont tenues d'ici là d'élaborer des schémas directeurs d'accessibilité pour dresser la liste des opérations à réaliser et en établir le calendrier. Il convient de relever que des cas d'impossibilité technique sont à prévoir compte tenu des caractéristiques de certains réseaux, comme le métro parisien dont la configuration des stations multiplie les dénivelés et dont les installations en sous-sol sont fortement intriquées. Dans ce cas, des dérogations sont prévues à la condition que soient mises en place des services de substitution au même coût pour les usagers. Ainsi, dans la région Île-de-France, le parti pris a été de réaliser l'accessibilité du réseau d'autobus comme service de substitution au réseau de métro. La RATP et la SNCF ont par ailleurs mis en place avec les associations de personnes handicapées des missions dédiées à la prise en compte des besoins des personnes handicapées, afin de mieux identifier et évaluer les besoins et les attentes de cette clientèle spécifique. La SNCF vient de créer un service à la personne dénommé « Accès Plus » dont l'objectif est d'assurer gratuitement aux personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux voyageurs en situation de handicap avéré une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée.
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