Jean-Jacques Candelier
Question N° 9275 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'application de la loi du 6 janvier 1999 qui encadrait strictement la propriété et la garde de l'ensemble des chiens potentiellement dangereux de première et deuxième catégorie. En effet, avant tout nouveau texte, il estime nécessaire de réunir au préalable les conditions pour mettre en application cette loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela nécessiterait en effet que toutes les autorités concernées soient informées correctement de la catégorisation des chiens dangereux car l'information est mal diffusée. De ce fait, les acteurs réagissent souvent trop tardivement et par répression. Il désire donc être informé des mesures qu'elle va mettre en oeuvre pour que cette loi soit appliquée correctement.
Réponse émise le 12 février 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales a déposé le 11 octobre 2007 un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte a été voté en première lecture par les deux assemblées. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. C'est ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens, quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirementaccompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité. Enfin, le code pénal sera modifié pour renforcer les peines applicables en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien. La mise en couvre de ces nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information.
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