Laurent Hénart
Question N° 92731 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage pour le cancer du sein. Le mois d'octobre est l'occasion partout en France d'une vaste campagne de sensibilisation pour le dépistage et son importance. Malgré tout, il y aurait une baisse du nombre de dépistage dans les zones où l'éloignement géographique d'un cabinet est un frein. Aussi, l'assurance maladie a-t-elle supprimé le remboursement de l'archivage des dossiers d'imagerie des patients, essentiel pour le suivi et la comparaison des examens. Les médecins radiologues libéraux ont dès lors décidé de continuer à proposer l'archivage à leurs patientes avec une participation financière. Il lui demande sa position sur le sujet et de lui préciser les mesures envisagées pour assurer le dépistage et garantir la prise en charge du patient.
Réponse émise le 22 mars 2011
En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, ainsi qu'aux recommandations européennes. La généralisation du dépistage organisé du cancer du sein a été effective en 2004. Ce programme s'adresse aux femmes de 50 à 74 ans et propose une mammographie exonérée du ticket modérateur et exonérée aussi de la retenue forfaitaire de 1 euro tous les deux ans. Le supplément d'archivage numérique des images radiologiques, qui avait été introduit par arrêté du 10 septembre 2007 au sein de la nomenclature des actes par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour les radiologues, a été supprimé suite à la décision du Conseil d'État rendue le 21 juillet 2009, au motif que l'option conventionnelle permettant de coter le supplément d'archivage était réservée aux seuls médecins dont l'activité s'effectue majoritairement en secteur libéral. L'archivage des images numérique n'est pas obligatoire et ce n'est pas aux patientes de payer cet archivage.
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