Laurent Hénart
Question N° 92724 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011, ils formulent plusieurs demandes, au premier rang desquelles la revalorisation de la retraite du combattant de 3 points d'indice en 2011 et l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence. Les membres de la FNACA demandent également le relèvement du niveau minimal de ressources pour bénéficier de l'allocation différentielle de solidarité au seuil de pauvreté français et l'extension de cette allocation aux anciens combattants défavorisés, la mise en oeuvre rapide de la loi prévoyant réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, et la pérennisation de l'ONAC et de ses services départementaux de proximité. Enfin, ils réaffirment leur volonté d'obtenir la reconnaissance officielle de la date anniversaire du « cessez-le-feu du 19 mars 1962 » comme « journée nationale du souvenir et du recueillement » et confirment leur ferme opposition à la date du 5 décembre. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 19 avril 2011
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement son montant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. En ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie, il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Il n'a pas été possible d'inscrire au budget pour 2011 les crédits nécessaires, en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui est de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), celle-ci vise à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. En outre, les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Aux termes de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC doit réaliser, au plus tard le 30 juin 2011 une étude dans douze départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. Pour ce qui est de la prise en compte des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, l'indemnisation des victimes est désormais effective. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 établit une présomption de causalité entre la présence d'une personne sur les lieux des essais nucléaires français, les conditions de son exposition et une maladie radio-induite correspondant à la liste annexée au décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Un comité composé de personnalités du monde médical, nommé par arrêté du 3 août 2010, examine les demandes et propose au ministre les suites à donner à la demande et, le cas échéant, le montant de l'indemnisation. Le dispositif est désormais opérationnel. Le règlement des premiers dossiers a déjà commencé. En ce qui concerne la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie, la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Enfin, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants se traduit par la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Les missions de cette direction sont transférées à d'autres organismes, notamment l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC). L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la DSPRS et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Ainsi, cet établissement devient l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire.
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