Michel Havard
Question N° 92704 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question liée à la protection et à la conservation de nos surfaces agricoles et forestières. Depuis 2008, la forêt a cessé de gagner du terrain en France, après une progression continue pendant plus de cent cinquante ans. Ce recul historique de 26 000 hectares marque un tournant majeur dans l'occupation du territoire et s'inscrit dans un phénomène général et continu de conversion des terres agricoles vers d'autres usages. On constate, parallèlement à ce mouvement, une accélération préoccupante de l'urbanisation : 54 000 hectares par an dans la décennie 1982-1992 à 74 000 hectares par an sur les années 2006-2008. Ce rythme dépasse largement la croissance de la population. Cet étalement urbain ne cesse de s'amplifier au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, au risque de perturber les équilibres écologiques et territoriaux et, au rythme actuel de perte des terres agricoles, la France pourrait devenir importatrice de denrées agricoles en 2050, et perdre son indépendance alimentaire. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère aux départements une nouvelle compétence : la protection et l'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains, avec un nouvel instrument, les « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », dits PAEN, leur permettant d'acheter des terres agricoles et de jouer le rôle de bailleur. Mais cet outil n'a pas permis de freiner cette urbanisation accélérée de nos territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour mieux protéger nos terres agricoles et boisées qui jouent un rôle majeur non seulement en matière d'autosuffisance alimentaire mais également en matière du lutte contre le réchauffement climatique, grâce à leurs capacités d'absorption et de fixation du carbone et dans le domaine de la biodiversité, grâce à la richesse de leurs biotopes.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'artificialisation annuelle des terres agricoles et boisées qui est passée de 60 000 hectares il y a quelques années à 93 000 hectares aujourd'hui, est particulièrement préoccupante, au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux, mais aussi en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité. S'agissant des surfaces forestières en France métropolitaine, les résultats de l'enquête Teruti-Lucas réalisée par le service de la statistique et de la prospective pour les années 2007, 2008 et 2009, présentent effectivement une très faible baisse d'environ 30 000 hectares des surfaces occupées par les sols boisés de 2007 à 2009 : 16 976 651 hectares en 2007, 16 954 538 hectares en 2008, 16 946 508 hectares en 2009. La surface occupée par les forêts proprement dites (dont les peupleraies) connaît, quant à elle, une légère augmentation durant cette période, passant de 15 067 184 hectares en 2007 à 15 075 487 hectares en 2009. La baisse constatée concerne les autres sols boisés : bosquets, haies et alignements. Ces chiffres doivent être cependant nuancés en raison de l'intervalle de confiance qu'il faut leur appliquer (de l'ordre de 100 000 hectares). En conséquence, le caractère très minime des évolutions constatées incitent à la prudence quant à leur interprétation et une tendance à une stabilisation des surfaces forestières semble la seule conclusion pouvant être avancée. Des dispositifs spécifiques de protection de ces espaces agricoles existent, comme les périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) créés par la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Ils confient aux conseils généraux la compétence pour délimiter des zones réservées aux activités agricoles. Cette procédure nécessite l'accord des communes concernées et n'est donc pas facile à mettre en oeuvre. De ce fait, un nombre réduit de PAEN sont actuellement en projet. Les assises de l'agriculture et le Grenelle de l'environnement ont rappelé la nécessité de mettre un frein à ce phénomène. C'est pourquoi, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est fixé comme objectif de réduire cette consommation de moitié à l'échéance de 2020. Complétant les dispositions des lois Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions complémentaires visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un Observatoire de la consommation des espaces agricoles élaborera des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologuera des indicateurs d'évolution au niveau national. Ce sera un outil précieux d'aide à la meilleure maîtrise de cette consommation. La création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est prévue. Elle pourra être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émettra notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme dans les communes non couvertes par un SCOT. Sa composition précise et ses modalités de fonctionnement seront fixées par un décret à paraître prochainement. Les installations nécessaires à des équipements collectifs, dont les capteurs photovoltaïques au sol, ne seront plus autorisées, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national d'urbanisme, dès lors que ces installations seront incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. Ces nouvelles dispositions législatives sont à même de faire prendre conscience, aux collectivités territoriales qui sont, dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, les gestionnaires et les garants du territoire français, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et forestiers.
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