Hervé Féron
Question N° 92687 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport récent, de fortes hausses des tarifs autoroutiers ont été constatées sur les tronçons qui sont pourtant les plus utilisés et les plus rentables, telles que les autoroutes A 6 sud ou A 10 sur son tronçon francilien. Les entreprises de transport et de logistique ont ainsi subi une hausse de 25,3 % du coût global de l'usage des autoroutes en trois ans. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en 2006 était pourtant censée profiter aux usagers, ce qui n'a pas été le cas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter ces augmentations ou pour en réduire les coûts.
Réponse émise le 1er février 2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'amélioration du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante. La ministre chargée des transports restera très vigilante sur les hausses de tarifs, auxquelles elle est, comme nos concitoyens, extrêmement sensible.
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