Patrice Verchère
Question N° 92665 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le droit individuel à la formation pour les bénéficiaires de chèques emplois services universels. En effet, la multiplicité d'employeurs rend difficile l'exercice par le salarié. Il lui demande si des aménagements sont prévus afin de prendre en compte la situation particulière de ces salariés.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation particulière des bénéficiaires de chèques emploi-service universels pour l'exercice du droit individuel à la formation. Le chèque emploi-service universel a notamment pour objet de permettre à un particulier de rémunérer des emplois de services à la personne. Conscients de la difficulté d'accès à la formation professionnelle des salariés concernés en raison de la multiplicité des employeurs, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche des salariés du particulier employeur ont conclu un accord du 4 février 2008 relatif à la formation tout au long la vie professionnelle qui prévoit une mise en oeuvre du droit individuel à la formation adaptée aux spécificités de la branche (salariés majoritairement multiemployeurs avec de faibles volumes d'heures de travail par employeur). L'accord prévoit notamment à cet effet la création d'un droit individuel à la formation consolidé permettant l'utilisation cumulée des heures acquises auprès de l'ensemble des employeurs et l'institution d'un « employeur porteur » du projet de formation du salarié concerné.
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