Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 92648 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application dans notre législation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (TIRPAA). Ce traité, que la France a signé le 8 juin 2002, reconnaît l'immense contribution que les agriculteurs ont apporté et apportent à la conservation de la biodiversité et affirme dans son article 9 que rien ne peut entraver leurs droits de conserver, échanger et vendre les semences produites à la ferme. Or aucune disposition ne permet aujourd'hui aux agriculteurs d'exercer ces droits qui sont de plus en plus limités voire interdits par les droits des obtenteurs et par les règlements de commercialisation des cultures. Les critères actuels de reconnaissance des nouvelles variétés ne sont en effet pas adaptés à l'inscription de variétés rustiques ou de variétés potagères développées de manière indépendante par des agriculteurs ou des jardiniers. Le Grenelle de l'environnement a d'ailleurs fixé comme objectif de doter rapidement la France d'un nouveau catalogue des variétés locales et traditionnelles. Il convient donc de traduire dans notre législation ces engagements et faire évoluer le système de sélection et production variétale en France en reconnaissant la place des semences libres de droit et permettre aux agriculteurs d'exercer leurs droits de les échanger de les conserver ou de les vendre. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que le droit français soit mis rapidement en conformité avec le TIRPAA.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La biodiversité cultivée est une préoccupation constante de tous les acteurs des semences et en particulier du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La conservation de cette biodiversité est un enjeu essentiel dans la perspective de l'innovation nécessaire pour répondre aux besoins futurs en matière de sécurité alimentaire, de qualité de l'alimentation, de réduction des intrants et de changement climatique. À ce titre, et depuis de très nombreuses années, le ministère chargé de l'agriculture, avec l'aide des institutions publiques de recherche, des semenciers publics et privés et des associations, a contribué au financement de la conservation de la biodiversité, et coordonné le travail de conservation et de caractérisation des collections de ressources génétiques. La richesse des catalogues français et communautaire (7 500 et 35 000 variétés d'espèces de plantes cultivées), qui comportent aussi bien des variétés anciennes que des variétés récentes, illustre l'utilisation par les agriculteurs de cette biodiversité cultivée. Les semences peuvent être librement commercialisées dans le cadre de la législation nationale. Celle-ci prévoit l'inscription des variétés au catalogue, ce qui permet de les identifier, et détermine les conditions de commercialisation permettant de veiller à la qualité sanitaire du territoire et à la loyauté des transactions. Ces conditions ont permis l'accès des agriculteurs à une grande diversité de semences, à une forte innovation, tout en permettant la diffusion des semences selon les modalités prévues dans les accords internationaux et la réglementation communautaire. Le Comité technique permanent de la sélection (CTPS) des plantes cultivées, organe consultatif auprès du ministère chargé de l'agriculture, associe l'ensemble des parties prenantes dont les utilisateurs de semences que sont à la fois les agriculteurs, mais aussi les transformateurs des produits de récolte et les consommateurs finaux. Cette représentation permet d'associer largement tous les acteurs concernés à la discussion sur les évolutions souhaitables de cette politique de sélection végétale. Dans ce cadre, un groupe de travail élargi du CTPS « semences et agriculture durable » a fait des propositions pour la conservation et l'accessibilité des variétés végétales pour les agriculteurs.
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