Bernard Carayon
Question N° 92624 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les caisses d'allocations familiales pour les allocations familiales ou les aides au logement. Cet éparpillement administratif et territorial des compétences peut encourager la fraude aux prestations dans la mesure où il n'existe aucun fichier centralisateur de ces informations. La mise en commun de ces renseignements par un identifiant national unique, qui pourrait être le numéro de sécurité sociale, éviterait un certain nombre d'abus et simplifierait les procédures de contrôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales représente une préoccupation majeure du Gouvernement ; cette lutte s'est nettement renforcée ces dernières années : d'une part, avec la création de structures de pilotage et d'échanges (la Délégation nationale à la lutte contre la fraude au niveau national, les comités opérationnels départementaux anti-fraude - CODAF - au niveau local) ; d'autre part, en matière d'échanges de données et de centralisation de l'information entre caisses relevant d'une même branche mais également entre les différents partenaires de la sphère sociale, y compris avec les conseils généraux. Ainsi, concernant la branche famille, il existe depuis 2008 un répertoire national des bénéficiaires (RNB) qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) de mieux identifier leurs allocataires (grâce à un identifiant unique, en l'occurrence le numéro d'identification au répertoire (NIR) appelé plus communément « numéro de sécurité sociale ») et d'éviter ainsi de verser deux fois des prestations à une même personne. Par ailleurs, pour l'ensemble des organismes de protection sociale, un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a été mis en place sur la base du NIR. Ce fichier interrégimes et interbranches est, depuis février 2010, en phase active d'alimentation et va être pleinement opérationnel d'ici la fin 2011. Il rassemblera des informations sur l'état civil et l'affiliation de tous les assurés sociaux (noms, adresses...) et sur toutes les prestations qui leur sont versées, y compris le revenu de solidarité active (RSA) (ex : revenu minimum d'insertion RMI), ce qui permettra de vérifier la complétude des droits des usagers et de renforcer les contrôles des prestations servies sur tout le territoire ; les collectivités territoriales et les centres communaux d'action sociale pourront consulter ce fichier.
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