Charles-Ange Ginesy
Question N° 9259 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle des petits propriétaires fonciers. Ceux-ci, pour la plupart anciens exploitants, ne disposent en effet que de modestes revenus. Or, le régime micro-foncier semble inadapté à ce constat. Un dispositif de franchise non imposable pour les baux ruraux écrits traditionnels de 9 ans apparaît comme souhaitable pour nombre de représentants des anciens exploitants. Il souhaiterait donc savoir si un tel dispositif de franchise est envisageable, dans la négative, pourquoi, et si cela se révèle possible, comment.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La réforme de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, a visé essentiellement à alléger le poids de l'impôt sur le revenu et à le rendre plus lisible. Cette réforme s'est traduite par une diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration dans ce même barème des effets de l'abattement de 20 %, applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite avec l'adoption de mesures d'adaptation, notamment pour les contribuables titulaires de revenus non concernés par l'abattement. Pour les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent dudit abattement, les mesures de correction se sont traduites par la suppression de la déduction forfaitaire et la prise en compte de certains frais pour leur montant réel. Le législateur s'est attaché à calibrer ces ajustements afin que les bailleurs privés ne soient pas pénalisés. Pour les bailleurs qui relèvent du régime « micro-foncier », la mesure de correction a pris la forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 %. Une correction exacte aurait toutefois dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur. L'impact de la réforme en matière de prélèvements sociaux et le souhait de tenir compte de la situation des petits bailleurs ont conduit à privilégier une baisse modérée de cet abattement. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de créer un régime de franchise spécifique aux bailleurs ruraux sauf à entraîner des demandes similaires d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à réfléchir sur une révision des indices des fermages ; des négociations sont en cours avec les organisations professionnelles concernées étant précisé que toute modification du système d'indexation devra faire l'objet d'un texte législatif.
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