François Cornut-Gentille
Question N° 92482 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les premières affectations des personnels débutants de la police nationale. À la sortie des différentes écoles de police, la plupart des jeunes policiers sont affectés dans des commissariats de zone urbaine sensible. Alors que des personnels expérimentés seraient nécessaires pour affronter les défis sécuritaires des ZUS, ces policiers débutants se trouvent placés dans des conditions particulièrement difficiles. Aussi, il lui demande de préciser le taux des premières affectations dans les commissariat des zones urbaines sensibles par rapport aux postes totaux à pourvoir sur le plan national et d'expliquer la logique du système d'affectation au sortir des écoles de police.
Réponse émise le 3 mai 2011
Il n'y a pas de lien direct entre les zones urbaines sensibles et les affectations des élèves gardiens de la paix à l'issue de leur scolarité. La répartition des affectations se fait en effet par direction d'emploi sur la base de différents critères (situation prévisionnelle des effectifs par direction à la date réelle d'affectation des gardiens de la paix stagiaires concernés, renforcement de certains services spécifiques, spécificité de l'Île-de-France fortement touchée par les départs dans le cadre des mouvements de mutations, etc.). Les postes, répartis par service, sont proposés aux choix des élèves en fonction de leur rang de classement. Si 75 % des gardiens de la paix sortant d'école sont affectés en Île-de-France, 45 % des stagiaires qui y sont affectés le sont ailleurs qu'en zone urbaine sensible (préfecture de police, commissariats d'arrondissement parisiens, compagnies républicaines de sécurité, etc.). S'agissant des zones urbaines sensibles situées dans d'autres régions, les fonctionnaires y accèdent essentiellement par voie de mutation, en bénéficiant d'une certaine ancienneté. Plusieurs actions sont menées pour limiter les affectations de jeunes policiers dans les zones urbaines sensibles de la région parisienne. Les affectations des fonctionnaires en sorties d'école sont dans une large mesure la conséquence du système de mutation, qui permet aux fonctionnaires plus expérimentés d'obtenir en priorité satisfaction. Or, la très grande majorité des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont originaires de la province et une part substantielle des postes à pourvoir se situent en Île-de-France, par exemple en zone urbaine sensible. Les demandes de mutation se font donc en nombre important de la région parisienne vers la province, y compris dans les zones urbaines sensibles. Pour y faire face, le dispositif de recrutement par concours a été modifié avec la création d'un concours de recrutement national à affectation régionale : le candidat lors de son inscription pour le concours national à affectation régionale s'engage à être affecté en Île-de-France et à y rester huit ans. L'objectif est de limiter le taux de mutations et de conserver dans les zones urbaines sensibles d'Île-de-France des fonctionnaires expérimentés, originaires de la région ou désireux d'y servir. L'augmentation des primes spécifiques complète le dispositif. L'avancement des agents travaillant en Île-de-France est également favorisé. Une voie d'avancement privilégiée a été mise en place pour les fonctionnaires de police déjà en poste dans les zones urbaines sensibles d'Île-de-France, dites services à encadrement prioritaire, qui leur permet d'obtenir une promotion non par un examen professionnel classique mais par un dispositif de reconnaissance des acquis professionnels. En contrepartie, ces fonctionnaires s'engagent à rester dans un des secteurs concernés deux à trois ans. L'objectif est d'améliorer l'encadrement en gradés mais également d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux jeunes fonctionnaires qui travaillent en Île-de-France et souhaitent y demeurer. Enfin, des actions visent à faciliter l'installation des fonctionnaires en Île-de-France : le ministère de l'intérieur a fait des efforts importants dans le domaine social pour tenir compte des contraintes particulières de certains policiers affectés en zone urbaine sensible, en particulier en matière d'aide au logement et à la petite enfance. L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des policiers affectés dans les zones urbaines sensibles et de limiter leurs demandes de mutation.
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