Jean-Marc Nesme
Question N° 92460 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nombre très important de commissions ou d'instances placées auprès du Premier ministre ou de ses ministres. En effet un dernier rapport de Bercy fait état de 697 commissions ou instances de ce type. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître d'une part le coût de fonctionnement de ces commissions et d'autre part si des suppressions sont envisagées afin de générer des économies.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le coût de fonctionnement global des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre et des ministres s'est élevé, en 2010, à quelque 25 Meuros. Comme l'indique l'annexe au projet de loi de finances pour 2012, les postes de dépenses correspondants sont concentrés et, pour moitié environ, correspondent à la rémunération des rapporteurs spécialisés d'instances apportant aux pouvoirs publics une expertise technique approfondie ou accomplissant une mission déterminante en termes de prévention du contentieux. Pour l'essentiel, le restant des dépenses tient à la prise en charge des frais de déplacements de membres dont les textes législatifs et réglementaires commandent la participation. Suivant les orientations définies par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, une rationalisation du paysage des instances consultatives de niveau réglementaire est conduite de façon permanente. Plus de deux cents d'entre elles ont été supprimées en juin 2009 par application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Le Gouvernement prend appui sur les travaux d'élaboration de l'annexe au projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres pour réexaminer la réalité de l'activité des instances qui y sont recensées. Cet examen circonstancié a conduit à la suppression d'une centaine d'instances entre les éditions 2010 et 2012 de ce document. L'opportunité de créer de nouvelles commissions par voie réglementaire fait en outre l'objet d'un examen particulièrement attentif, notamment sur la base des études de nécessité devant accompagner les projets de décret préparés en ce sens. Cet effort trouve aujourd'hui son prolongement dans des travaux de rationalisation du paysage des instances consultatives créées par la loi, dont une dizaine a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une autre réforme permise par cette loi, en son article 16, est de laisser la possibilité à l'administration de substituer une consultation ouverte par l'Internet à la consultation des instances dont la consultation est obligatoire aux termes de dispositions législatives ou réglementaires. Les conditions d'exercice de cette faculté sont précisées par le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif à la consultation ouverte sur l'Internet, qui se traduira par l'ouverture sur le site du Premier ministre vie-publique.fr au 1er janvier 2012 de pages consacrées à la mise en ligne des projets de texte, aux côtés du référencement de toutes autres formes de débats publics.
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