Bernard Carayon
Question N° 92447 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il lui demande de lui communiquer la liste de ces établissements et souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Enfin, il souhaite également savoir si une politique de contractualisation a été mise en place avec les établissements publics sous sa tutelle et quelles réformes il entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des opérateurs dont il a la tutelle.
Réponse émise le 16 août 2011
Les établissements publics sur lesquels le ministre exerce directement une tutelle technique sont en nombre restreint : l'École nationale d'administration (ENA), les instituts régionaux d'administration (IRA) et la masse des douanes. La liste des établissements est établie en fonction des dispositions des décrets de chacun d'entre eux. L'ENA est un établissement public administratif de l'État, placé sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFPJ. Un contrat d'objectifs et de performance a été signé le 1er mars 2010 formalisant dans un document-cadre les liens entre l'ENA et sa tutelle, le programme de ses activités et l'optimisation de ses moyens budgétaires (213 emplois équivalents temps plein - ETP - de personnels permanents). Les cinq instituts régionaux d'administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégorie d'établissements publics administratifs dont la tutelle est exercée par la DGAFP. Le pilotage de ces opérateurs est formalisé depuis 2004 par une convention pluriannuelle d'objectifs et de performance. Une convention rénovée a été signée le 6 juillet 2009 entre la DGAFP et les directeurs de cinq IRA (121 ETP de personnels permanents). L'établissement public national administratif (EPA) la Masse des douanes, institué par le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997, a pour objet social de pourvoir au logement des agents des douanes en activité dans les localités où les nécessités de service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé. Il a signé avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) deux conventions qui définissent les modalités de mise à disposition, d'une part, des personnels nécessaires à l'exercice de ses missions et, d'autre part, des biens immobiliers et mobiliers lui permettant d'assurer son fonctionnement. 95 ETPT sont mis à disposition de la Masse des douanes pour un coût annuel de 5,6 Meuros en titre 2. Les moyens de fonctionnement mis à disposition sont évalués à 1,88 Meuros. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'EPA Masse des douanes s'est engagé à optimiser l'utilisation des moyens matériels et humains qui lui sont alloués, en modernisant son organisation et son fonctionnement. Le conseil d'administration de l'établissement a ainsi approuvé le principe d'un resserrement du réseau comptable au 1er octobre 2010 visant, par la création d'une agence comptable centralisée, à réduire de 10 ETP le nombre d'agents mis à disposition. Ces mesures seront totalement mises en oeuvre au 31 décembre 2011. Le contrôle économique et financier de l'ensemble des organismes publics (y compris ceux relevant du ministre chargé du budget) est exercé par : les missions de contrôle, définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, du service du contrôle général économique et financier (CGEFI), placé sous la double autorité des ministres chargés de l'Économie et du budget : 120 contrôleurs exercent ces missions auprès de 582 organismes contrôlés, dont 155 établissements publics de toute nature. Le contrôle est également exercé par 33 contrôleurs membres du corps du CGEFI placés, d'une part, auprès des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels (CBCM) en qualité de chefs de départements de contrôle budgétaire ou de chargés de mission pour le contrôle des opérateurs de l'État et, d'autre part, auprès des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques (DRFiP et DDFiP) ; les CBCM (en application notamment du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005), pour certains établissements publics qui ont un fort impact budgétaire. Pour le CBCM des ministères économique et financier, les moyens affectés au contrôle budgétaire de neuf établissements publics, en application des arrêtés des 15 février 2008 et 10 mars 2010, s'élèvent à 3 ETP ; et les contrôleurs financiers en région placés auprès des DRFiP, pour les établissements publics d'intérêt local ou dont le siège est situé en dehors de la région parisienne. Le CGEFI développe également de nouvelles modalités d'intervention, par voie d'audit, qu'il s'agisse de contrôle économique et financier, de l'appréciation de la qualité comptable et financière des organismes, dans le cadre de la dynamique de certification des comptes de l'État par la Cour des comptes, en liaison avec la DGFiP, ou des enjeux de mise en oeuvre des politiques publiques et de maîtrise des finances publiques déclinées par la RGPP. Il est à signaler que conformément aux prescriptions des corps de contrôle auditant l'activité de l'EPA Masse des douanes, ce dernier est doté d'une cellule de contrôle de gestion et répond à l'obligation de mise en oeuvre d'un contrôle interne formalisé. À la tutelle proprement dite s'est ajoutée, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une fonction plus marquée de pilotage pour les établissements publics, opérateurs de l'État. Ce pilotage, qui a vocation à compléter et encadrer le mode traditionnel d'exercice de la tutelle, sans pour autant s'y substituer, peut se définir comme la détermination et le suivi par un service de l'État des objectifs de la ou des politiques publiques mises en oeuvre par un opérateur. Il se traduit principalement par la négociation des objectifs et l'élaboration des indicateurs de mesure de l'activité et de la performance, formalisés dans un contrat de performance, l'analyse annuelle ou infra annuelle des résultats des indicateurs par rapport aux cibles fixées, l'allocation des subventions en fonction de la performance atteinte, l'évaluation des résultats de l'opérateur et la détermination des modalités et du montant de la rémunération à la performance des dirigeants. Un nouveau cadre de référence dans le contrôle interne budgétaire et le contrôle financier a été lancé au deuxième semestre 2010. Il permet de faire évoluer les fiches sur les risques génériques et de développer les bonnes pratiques. Dans le domaine des règles budgétaires et comptables, les opérateurs relevant du ministre chargé du budget : réduiront leur parc automobile avant le 31 décembre 2011 ; sont invités, en matière d'achats, à nommer un représentant de haut niveau en charge de ce secteur. Une phase de diagnostic commencera lors du premier semestre 2011. Cette phase précédera le raccordement des opérateurs aux 15 marchés interministériels mis à leur disposition s'ils ne disposent pas de marchés plus performants ; respecteront le bon déploiement d'un dispositif de contrôle interne comptable dès 2011. Il se concrétisera dès 2011 par l'établissement, dans tous les organismes, d'une cartographie des risques comptables et financiers et, d'un plan d'action pluriannuel de maîtrise de ces risques ; devront désormais fournir un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ; veilleront à ce que leurs conseils d'administration (ou organes délibérants) développent et exercent des compétences stratégiques (examen de la cartographie des risques, des conditions générales d'emplois et de rémunération, des objectifs et indicateurs fondant la part variable de la rémunération des dirigeants, du plan d'achat annuel, des schémas pluriannuels de stratégie immobilière...). Les opérateurs sont mieux accompagnés dans leur démarche de modernisation. En effet, pour respecter les engagements du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 et de la circulaire du 26 mars 2010, les équipes d'appui du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l'État apportent un soutien important aux opérateurs de l'État : un guide d'auto-évaluation des opérateurs, élaboré avec l'aide du contrôle général économique et financier (CGEFI), est mis à disposition depuis le premier trimestre 2011. La démarche d'auto-évaluation a vocation à être généralisée d'ici à fin 2012. Ce guide, renseigné par les opérateurs, permet des échanges plus stratégiques entre les opérateurs et leur tutelle dans le but d'améliorer le pilotage des structures ; des rencontres régulières entre dirigeants d'opérateurs favoriseront les échanges réguliers sur les bonnes pratiques en matière de gestion et de performance ; la formation spécifique des personnalités qualifiées des conseils d'administration s'étendra progressivement à tous les opérateurs, permettant de renforcer les compétences de ces conseils ; enfin, l'École de la modernisation de l'État est désormais ouverte aux cadres des opérateurs.
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