Pascale Got
Question N° 92445 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget pour 2011 pour les anciens combattants qui est en diminution de 3,89 % par rapport à 2010. Ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle de nature à répondre aux engagements pris notamment sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste et de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre le respect des engagements présidentiels.
Réponse émise le 19 avril 2011
Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 sont conformes à la nouvelle programmation budgétaire triennale 2011-2013 et s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions fondamentales de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget est ambitieux car il prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures entreprise les années passées et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui ne peut s'exonérer totalement de l'effort collectif pour redresser les finances de l'État et satisfaire toutes les demandes d'amélioration des prestations mais veut les consolider, préparer l'avenir et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, le budget pour 2011 préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Ce plafond est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 726 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81euros depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. Par ailleurs, la situation des conjoints survivants et notamment des veuves a été améliorée. Le montant plafond de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011.
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