Michel Vauzelle
Question N° 92407 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récente enquête menée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, Cepej, visant une comparaison des systèmes judiciaires des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe. Les conclusions de cette enquête, en ce qui concerne la justice française, sont sans appel. Cette dernière manque cruellement de moyens et ceci a naturellement un impact négatif sur son efficacité. Ainsi, le budget annuel de la justice est de 57,7 euros par habitant et par an en 2008 pour la France, alors qu'il est couramment supérieur de 10 à 30 euros pour les autres pays d'Europe de l'ouest. Le nombre de juges et de procureurs pour 100 000 habitants, de la même manière, est nettement inférieur en France par rapport à ses voisins. En termes d'efficacité, la place de la France n'est guère plus flatteuse. Elle se situe nettement à la fin du classement en ce qui concerne, par exemple, la durée estimée du stock d'affaires à juger. Les délais de jugement vont également en s'allongeant. Il ne s'agit là que de quelques indicateurs. Le tableau général brossé par la Cepej, en ce qui concerne la France, est celui d'un pays où la justice est débordée et voit, d'année en année, sa situation empirer. Alors que 10 à 20 % des postes en juridiction ne sont pas pourvus, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite s'applique. Ces pénuries pénalisent avant tout les plus fragiles de nos concitoyens, la distance qui sépare ces derniers de la justice s'accroît constamment, d'autant plus que notre aide juridictionnelle est très en-dessous des standards de nombre de démocraties occidentales. Les dangers de la réforme de la procédure pénale apparaissent également du fait que cette dernière donnera plus de pouvoirs et de tâches aux procureurs déjà trop peu nombreux et débordés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de sortir la justice française de cette situation extrêmement préoccupante.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'objectif du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice est de « donner une vue d'ensemble de la situation des systèmes judiciaires européens et non d'établir le classement des meilleurs systèmes judiciaires en Europe, ce qui serait scientifiquement inopportun et ne constituerait pas un outil utile pour les politiques publiques de la justice ». De ce fait, la Commission met en garde contre les « analyses hâtives et les rapprochements sans signification », en particulier lorsque l'on compare « différents États, aux situations historiques, géographiques, économiques et judiciaires diverses ». En ce qui concerne la France et les moyens alloués à la justice, la CEPEJ note « une évolution notable » du budget annuel alloué à l'ensemble des tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant. La France figure en 18e position, les trois premiers pays étant Monaco, la Suisse et le Luxembourg. Le budget pour les juridictions a connu une augmentation de 48 % depuis 2002. Au plan matériel, la CEPEJ souligne des « résultats élevés pour l'informatisation des tribunaux français ». Enfin, au niveau de la formation des magistrats, considérée comme un « élément essentiel pour l'exercice des fonctions », la CEPEJ relève que la France est le pays qui consacre le budget le plus important (52 Meuros), loin devant les Pays-Bas (20 Meuros) et l'Italie (0,9 Meuros). Il convient par ailleurs de procéder à une évaluation globale de l'efficacité de notre système judiciaire, au-delà de l'examen de l'une ou l'autre de ses composantes : ainsi quel que soit le domaine envisagé, au plan pénal, civil comme administratif, notre système judiciaire a été en mesure, dans la période considérée, de terminer à peu près autant d'affaires qu'il en a reçu de nouvelles. En outre, il convient de rappeler le principe de la gratuité pour accéder aux tribunaux français, associé à une politique généreuse d'allocation de l'aide légale, qui favorise un égal accès de tous à la justice : la France fait ainsi partie des cinq États (sur les 45 ayant participé à cet exercice d'évaluation) qui prévoient un accès gratuit à l'ensemble des tribunaux, et elle est en 6e position parmi les pays d'Europe occidentale pour le nombre d'affaires bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
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