Michel Vauzelle
Question N° 92379 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une récente étude de l'INSEE indiquant que les progrès réalisés depuis vingt ans en termes de performance énergétique des bâtiments et de moindre consommation énergétique n'ont pas fait baisser la part de la facture énergétique des ménages dans leur budget global. Outre ce constat, cette étude pointe un accroissement des inégalités face à l'énergie, à savoir une augmentation des dépenses énergétiques plus rapide pour les ménages les plus pauvres et les plus riches, mais pour les ménages urbains par rapport aux ruraux et pour les ménages âgés par rapport aux plus jeunes. Une fragilisation plus grande des ménages les plus fragiles, et donc les moins à même d'améliorer seuls la performance énergétique de leurs logements, est à déplorer. Si les collectivités locales ont accompli d'énormes efforts en matière d'aide à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments mais aussi de soutien aux énergies renouvelable et de sensibilisation aux enjeux environnementaux, elles ne pourront seules lutter pour que la transition environnementale s'effectue au bénéfice de tous. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de garantir un meilleur accès aux technologies vertes et aux avantages qu'elles procurent en termes d'économies budgétaires pour les plus fragiles de nos concitoyens.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La lutte contre la précarité énergétique est un sujet dont s'est saisi le Gouvernement au travers de la mise en oeuvre d'aides financières pour encourager les ménages défavorisés à améliorer la performance énergétique de leurs logements. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), dont la mission est justement d'aider financièrement ces ménages et de les accompagner dans la rénovation de leurs logements, s'est ainsi vu confier la gestion d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), doté de 500 MEUR issus du dispositif des investissements d'avenir. La mise en oeuvre du FART se fera dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique afin de développer les partenariats et le repérage des ménages en difficulté. L'octroi de ces aides est préalablement soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique qui rassemble tous les partenaires locaux, dont les collectivités territoriales appelées à se mobiliser pour l'identification des ménages. Ces contrats locaux sont négociés entre les préfets qui représentent l'Anah au sein des départements et les collectivités. Les propriétaires occupants peuvent solliciter le FART dès la mise en place du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique sur un territoire donné. Les aides issues du FART serviront à la fois à la mise en place d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner les propriétaires, tant techniquement, que financièrement, et au versement d'une prime en complément des aides de l'Anah. Ces contrats locaux proposeront également des solutions complémentaires pour solvabiliser les ménages (aides des collectivités, prêts à taux zéro, prêts CAF). Les objectifs sont ambitieux puisqu'ils prévoient le traitement de 300 000 logements entre 2010 et 2017, situés en majorité en zones rurales. Concernant la résorption des locations des logements très mal isolés, plusieurs mesures ont été prises pour favoriser la location de logements plus performants. Depuis 2009, le bénéfice du crédit d'impôt a été ouvert aux propriétaires bailleurs, qui peuvent en outre bénéficier d'un écoprêt à taux zéro, pour les aider à améliorer la performance thermique des logements qu'ils donnent à bail. En outre, l'Anah peut accorder aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'un montant supérieur à 25 000 EUR, des subventions dont le versement est assorti d'une écoconditionnalité, c'est-à-dire d'une obligation d'économie d'énergie après travaux. Dans le parc locatif social, les bailleurs sociaux peuvent obtenir d'un écoprêt logement social au taux privilégié de 1,9 % sur 15 ans ou de 2,35 % sur 20 ans distribué par la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la rénovation de 800 000 logements considérés comme les plus énergivores sur la période 2009-2020. Ces mêmes bailleurs sociaux peuvent également bénéficier d'incitations fiscales sous forme d'exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les aider dans leur entreprise de rénovation de leurs parcs. Cet ensemble d'aides financières va permettre d'enclencher une dynamique de rénovation de la partie du parc la plus énergivore et ainsi de lutter efficacement contre la précarité énergétique dont souffrent principalement les plus fragiles de nos concitoyens.
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