Bernard Carayon
Question N° 92375 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la loi de défiscalisation dite loi « Scellier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments et critères qui ont présidé à la définition du zonage énoncé par l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 relatif au classement des communes, notamment sur le territoire du Tarn.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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