Bernard Carayon
Question N° 92371 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt pour le déménagement et la reprise d'un emploi à plus de 200 kilomètres prévu à l'article 200 duodecies du code général des impôts. Il a été attribué au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui présenter le bilan de cette mesure et s'il entend réactiver ce dispositif dans le contexte actuel de hausse du chômage afin d'inciter les demandeurs d'emploi à la mobilité géographique vers les bassins d'emploi dynamiques.
Réponse émise le 8 février 2011
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (« plan social ») ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006 codifié à l'article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) a prévu, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du même code qui reprennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique. Les personnes concernées devaient justifier, en premier lieu, avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir exercé cette activité pendant une durée au moins égale à six mois. En deuxième lieu, avoir été inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi et, enfin, avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité. Les conséquences des dispositions de cet article se sont appliquées pour la dernière fois en 2008. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a été modeste : 41 100 foyers au titre des revenus 2005, 52 384 foyers au titre des revenus 2006 et 6 306 foyers au titre des revenus 2007, pour une dépense fiscale cumulée sur quatre ans de 137 038 500 EUR. Par ailleurs, cette dépense fiscale n'a pas bénéficié majoritairement à population fragilisée, dans le coeur de cible de l'objectif poursuivi. Ainsi, la ventilation, par tranche d'imposition marginale, des foyers bénéficiaires met en évidence une très nette prédominance des redevables relevant de la troisième tranche (taux d'imposition à 14 % pour un revenu compris entre 11 676 EUR et 25 926 EUR en 2008) : respectivement 50 % en 2006 et 60 % en 2007, contre seulement 18 % et 10 % de non-imposables. Enfin, dans le cadre de la réduction des déficits publics et conformément à nos engagements européens, le Gouvernement s'est engagé dans un processus d'examen de la pertinence des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu répertoriés comme dépenses fiscales. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de réactiver ce dispositif. Cela étant, plusieurs mécanismes fiscaux prennent en compte et favorisent les contribuables qui sont contraints de supporter des dépenses supplémentaires ou de céder leur logement, du fait du transfert de leur résidence en raison de leur mobilité professionnelle comme l'exonération de la plus-value réalisée par le contribuable lors de la cession de son habitation principale prévue par l'article 150 U du code général des impôts ou la déduction du montant réel et justifié des frais professionnels pour les frais de double résidence en application du 3 de l'article 83 dudit code.
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