Francis Saint-Léger
Question N° 92341 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre d'une prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale. Il désire connaître les modalités de mise en place de cette prime.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'État a engagé, depuis 2008, une réforme de l'architecture de ses régimes indemnitaires, qui tend à simplifier et regrouper, à terme, les différentes indemnités de ses corps de fonctionnaires, sous la forme d'une « prime de fonctions et de résultats » (PFR), permettant de mieux prendre en compte, d'une part, les sujétions du poste occupé, d'autre part, les résultats obtenus par l'agent au regard de ses objectifs individuels. Cette réforme a vocation à s'étendre aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. L'article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique précise ainsi les conditions de mise en oeuvre de la PFR dans la fonction publique territoriale, en modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application de cet article dans sa nouvelle rédaction, la PFR s'appliquera progressivement dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure que les corps des fonctionnaires d'État servant de référence conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 bénéficieront de ce régime indemnitaire. Les modalités d'application de la PFR sont précisées dans la circulaire ministérielle du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale.
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