Bernard Carayon
Question N° 92323 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrat de responsabilité parentale. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, dans le Tarn.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le contrat de responsabilité parentale, créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, relève de la compétence du président du conseil général. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a pas connaissance du bilan de la mise en oeuvre de cette disposition qui relève de chaque conseil général concerné.
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