Bernard Carayon
Question N° 92275 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides destinées à financer les études supérieures. Il désire connaître ses projets concernant l'évolution de ces aides.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'aide aux étudiants en difficulté est une priorité du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le montant des bourses sur critères sociaux aura augmenté de 20 % en moyenne en cinq rentrées et de 26 % pour les 110000 étudiants les plus défavorisés, tandis que l'inflation progressait de 6,6 % sur la période. Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont également fait l'objet d'une nouvelle revalorisation de 0,5 % à la rentrée 2011 après celle de 1,5 % à la rentrée 2010. Au 17 février 2012, on comptait 620 532 boursiers sur critères sociaux. La réforme des bourses intervenue en 2008 a permis de mettre un terme à la chute progressive du nombre des boursiers constatée depuis 2005 et d'inverser très significativement la tendance : plus de 149000 boursiers supplémentaires depuis 2008 (471 000 boursiers en 2007, soit une hausse de 32%). De plus, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de faaçon à tenir compte de l'extension progressive de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a été versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. L'année universitaire 2011-2012 est celle du versement intégral du 10e mois. Tous les étudiants boursiers recevront 10 mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis 3 ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Parallèlement aux bourses sur critères sociaux, les étudiants boursiers peuvent bénéficier de deux aides complémentaires : d'une part, une aide au mérite est accordée à deux moments du cursus universitaire (après obtention du baccalauréat mention très bien pendant leur cursus licence et pendant leur cursus master s'ils figurent sur la liste des meilleurs diplômés de licence) ; d'autre part, ils peuvent bénéficier d'une aide à la mobilité internationale, d'un montant de 400 € par mois pendant une période allant de 2 à 9 mois, pour suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Pour répondre aux situations d'urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un Fonds national d'aide d'urgence a été créé permettant d'apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. Des aides alimentaires gratuites peuvent également être délivrées. L'action du Gouvernement s'est aussi concentrée sur le logement qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l'objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l'Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d'ici 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. Ainsi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s'adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » est une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires (la Banque Postale, B. N. P. Paribas, B. P. C. E. , le Crédit Agricole, le groupe Crédit Mutuel-C. I. C. , la Société Générale) a mis en place un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet d'avancer le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui sont appréciés avant une « labellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur... Son extension à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soient les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site lokaviz. fr est opérationnel pour l'Île-de-France. Il couvrira l'ensemble des régions dans le courant du mois de mars 2012. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. Au-delà de ces aides directes et indirectes dont bénéficient les étudiants de la part du ministère chargé de l'enseignement supérieur, on peut également citer pour mémoire les aides personnalisées au logement et les allocations de logement social qui représentent un montant de 1358 M€, la compensation de l'exonération des droits d'inscription dont bénéficient les étudiants boursiers (49 M€), la majoration du quotient familial pour enfants étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents (1 217 M€) et la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures (200 M€).
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