Francis Saint-Léger
Question N° 92240 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article R. 2324-27 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des crèches. Cet article stipule que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation ne doit pas excéder cent pour cent de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du PCG ou figurant sur la demande d'avis qui lui a été adressée. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes : 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements inférieurs à 20 places, 15 % de la capacité d'accueil pour les établissements d'une capacité de 20 à 40 places, 20 % de la capacité d'accueil pour les établissements d'une capacité supérieure à 40 places. Il désire savoir si la moyenne hebdomadaire précisée dans le texte est calculée à partir de la moyenne de la journée ou en fonction du nombre d'enfants à la demi-journée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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