Michel Vauzelle
Question N° 92232 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation prévue des tarifs de l'électricité. Cette nouvelle hausse de la contribution au service public de l'électricité, de 4,5 à 7,5 euros par MWh, se traduirait par une hausse de près de 4 % pour nos concitoyens, soit un cumul de 7 % en 6 mois. Cette hausse intervient alors que l'hiver rend plus prégnant les problèmes de précarité énergétique et qu'aucun élargissement de l'accès aux tarifs de première nécessité n'est prévu en retour. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être uniquement portés par le consommateur. Les particuliers paient en réalité la facture deux fois puisque ce projet d'augmentation des tarifs intervient après la baisse du tarif de rachat de l'électricité issue du photovoltaïque. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que le Gouvernement revienne sur cette décision injuste et dangereuse pour les plus fragiles de nos concitoyens.
Réponse émise le 8 février 2011
La contribution au service public de l'électricité. (CSPE) est une contribution acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et départements d'outre-mer - DOM), tarifs sociaux. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. Elle dispose pour ce faire de l'accès à tous les documents comptables et économiques justificatifs. À partir de son évaluation des charges, la CRE propose au Gouvernement une contribution unitaire en EUR/MWh. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2011, le niveau de la CSPE était défini par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Elle était fixée depuis 2004 à 4,5 EUR/MWh, soit environ 3,5 % de la facture d'électricité toutes taxes comprises (TTC) pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution, et sont passées de 1 535 MEUR en 2004 à 2 662 MEUR en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 MEUR. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2011, les obligations d'achat d'énergie renouvelable représentent le poste le plus important (1 567 MEUR). Viennent ensuite les surcoûts liés à la péréquation tarifaire (845 MEUR), le soutien à la cogénération au gaz naturel (705 MEUR) et le financement du tarif social de l'électricité (49 MEUR). Depuis 2009, les recettes ne oeuvrent plus les charges et il en résulte pour EDF un déficit de compensation. Ces charges font, bien sûr, l'objet d'une vigilance des pouvoirs publics, mais elles traduisent fondamentalement l'investissement dans les énergies renouvelables ou la solidarité avec les départements et les territoires d'outre-mer (DOM-TOM) dont les besoins sont en forte croissance. Le Gouvernement veille à la maîtrise des charges, comme le montrent les décisions difficiles prises dans le domaine du photovoltaïque. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et suite au rapport des députés MM. Michel Diefenbacher et Jean Launay, un amendement parlementaire a été déposé au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale. L'article 37 de la loi de finances initiale pour 2011 issu de cet amendement apporte une modification technique sur la procédure de détermination du niveau de CSPE. Le processus de fixation du niveau de la CSPE est désormais le suivant : à défaut de dispositions contraires du Gouvernement, le niveau de la CSPE est établi en conformité à l'estimation de la CRE, dans la limite d'une réévaluation maximale de 3 EUR/MWh. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 EUR/MWh. Cette hausse de la CSPE de 3 EUR/MWh représente une hausse de la facture d'électricité des consommateurs d'un peu moins de 3 %. En ce qui concerne la tarification sociale, outre le fait que la CSPE contribue à son financement, le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif du tarif de première nécessité, en mettant en place au 1er janvier 2011, une majoration du rabais octroyé de 10 points sur l'abonnement et la consommation d'électricité des ménages éligibles. Par ailleurs, une plus grande automaticité dans l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité va être mise en oeuvre. L'objectif est que le tarif social soit accordé à l'ensemble des personnes identifiées comme éligibles à partir des fichiers des services sociaux, sauf indication contraire, et sans qu'il soit besoin d'une démarche de leur part.
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