Francis Saint-Léger
Question N° 92182 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport d'activité 2009 du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il désire connaître les conclusions de ce rapport.
Réponse émise le 1er mars 2011
La dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été fixée initialement en loi de finances pour 2009 à 70 MEUR en autorisations d'engagement et à 60 MEUR en crédits de paiement (montants identiques à ceux de 2008). Après régulation budgétaire et redéploiements internes, les disponibilités pour 2009 ont représenté une somme de 67,1 MEUR. Les dotations 2009 ont été complétées par les réimputations sur le compte FISAC des crédits non utilisés par les bénéficiaires des subventions de ce fonds (14,6 MEUR en 2009, 13 MEUR en 2008). L'évolution des différentes catégories d'opérations territoriales en 2009 par rapport à 2008 se caractérise par une augmentation du nombre global de dossiers territoriaux reçus. S'agissant des opérations urbaines et des opérations rurales, 56,7 MEUR ont été alloués par le FISAC à 759 opérations en 2009 (soit respectivement + 21,9 % et + 11 % par rapport à 2008). Alors que l'année 2005 avait été marquée par l'apurement du stock considérable de dossiers enregistrés au cours de l'année 2004, les délais d'instruction de dossiers ont retrouvé un rythme normal au cours des années 2006, 2007 et 2008. L'année 2009 a connu une augmentation significative des dossiers reçus (1018 dossiers en 2009 contre 783 en 2008). Au 31 décembre 2009, le nombre de dossiers en cours d'instruction s'élevait à 229. Le délai moyen d'instruction par l'administration centrale est de 54 jours en 2009 (52 jours en 2008). Les crédits consacrés aux opérations urbaines enregistrent une hausse significative en 2009. Ils s'élèvent à 24,53 MEUR (dont 3 MEUR pour l'aide aux quartiers en difficulté) pour 140 décisions contre 20,52 MEUR et 146 décisions en 2008, soit une hausse de 19,5 % en montant et une baisse de 4,1 % en unités. La diminution du nombre de dossiers aidés s'explique par le fait que les deux premières années d'un mandat municipal sont marquées davantage par la définition d'un projet que par sa mise en oeuvre. Les montants dévolus aux opérations rurales font également apparaître une hausse puisqu'ils atteignent 32,18 MEUR contre 25,97 MEUR en 2008. Le nombre des décisions est également en augmentation, s'élevant à 619 contre 538 en 2008, soit une augmentation de 15,1 % en unités. En ce qui concerne les opérations rurales individuelles, le montant moyen des aides directes aux entreprises s'établit à 11 937 EUR en 2009 (contre 7 613 EUR en 2008). Cette augmentation s'explique par le fait que la dépense subventionnable a été portée de 50 000 à 75 000 EUR et que les taux de financement maxima sont passés de 20 à 30 % pour les investissements matériels. Enfin, on observe un quasi-doublement du nombre des études préalables aux opérations collectives, qui ont été réalisées en 2009. 91 études ont été financées pour un coût total de 1,05 MEUR contre 48 en 2008, leur coût s'élevant à 0,51 MEUR. Au titre des dispositifs spécifiques (opérations nationales), les crédits du FISAC ont permis également de financer en 2009 : les actions de développement économique réalisées par les chambres de métiers et de l'artisanat. Une enveloppe de crédits de 12,7 MEUR a été réservée à cet effet en 2009 (13 MEUR en 2008) ; un abondement, à hauteur de 10,5 MEUR, des fonds propres de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) (9,8 MEUR en 2008) ; le dispositif de soutien aux commerces de biens culturels résultant de la convention triennale passée avec le ministère de la culture et de la communication en 2003, qui a été prorogé en 2007 pour une nouvelle période de trois ans (2007-2008-2009). En 2009, 13 opérations ont été financées pour un montant de 0,20 MEUR (15 opérations en 2008 pour 0,21 MEUR) ; un dispositif exceptionnel d'aide aux entreprises sinistrées à la suite de la tempête Klaus de janvier 2009 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Une provision de 4,78 MEUR a été constituée à cet effet ; des aides au profit des entreprises expéditrices et exportatrices de fruits fragilisées suite au gel survenu en mars et en avril 2008. Les entreprises ont eu la faculté d'opter soit pour l'octroi d'un prêt à taux 0, soit pour l'octroi d'une aide exceptionnelle non remboursable plafonnée à 10 000 EUR. Le montant global de ces mesures s'élève à 1,6 MEUR ; l'élaboration d'une grille d'évaluation des opérations collectives du FISAC (0,01 MEUR). Le rapport d'activité du FISAC pour la période 1992-2009 peut être consulté en ligne sur le site www.pme.gouv.fr.
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