Francis Saint-Léger
Question N° 92177 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales à compter de 2012. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un développement sans précédent de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre collectivités locales. Les collectivités présentant des potentiels financiers élevés seront ainsi mises à contribution pour alimenter des fonds de péréquation nationaux dont seront bénéficiaires les collectivités de la même strate ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face à leurs charges. La loi de finances pour 2011 prévoit quatre nouveaux dispositifs de péréquation horizontale : un mécanisme de péréquation des recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entrera en vigueur dès 2011 ; deux dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux niveaux régional et départemental ; la mise en place, à compter de 2012, d'un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. L'objectif de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI à l'horizon 2015. La répartition du fonds reposera sur des critères de ressources et de charges restant à définir dans un rapport qui sera remis par le Gouvernement avant le 1er septembre 2011 et qui présentera les éléments permettant de fixer les paramètres de fonctionnement du fonds et les ajustements nécessaires à sa mise en oeuvre, en vue de leur adoption en loi de finances pour 2012. Ce rapport, qui recueillera l'avis du conseil des finances locales (CFL), devra précisément mentionner : le seuil de prélèvement ; le taux de prélèvement en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen ; le montant maximal de prélèvement ; les différents critères utilisés pour la répartition des attributions ; les modalités spécifiques de la participation de la région Île-de-France. À l'occasion de sa séance du 30 novembre 2010, le CFL a manifesté sa volonté d'engager rapidement les travaux sur la péréquation horizontale communale, en tout état de cause, sans attendre la remise du rapport. Les membres du CFL ont convenu qu'un certain nombre de questions devaient être traitées en priorité : la mesure de la richesse d'une collectivité ; le niveau de prélèvement, de reversement (communes/intercommunalités) ; l'articulation du fonds national avec d'éventuels fonds régionaux ; le calibrage des objectifs de péréquation.
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