Thierry Mariani
Question N° 92130 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, les associations UFC-Que choisir de la région PACA ont sollicité 134 agences de la région pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, carte bleue à débit immédiat, + 18,8 % à la Société générale. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 51 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 29 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et, dans 28 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de la région PACA doit attendre plus d'un mois dans 23 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)